Projet de loi 89: un projet de loi à fort impact

Le Projet de loi 89, sanctionné le 30 mai 2025, est susceptible de modifier grandement la dynamique lors de négociations de conventions collectives dans des organisations qui ne sont pas reconnues d’emblée comme offrant des services essentiels à la population. Le Projet de loi n° 89, intitulé « Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lockout », entrera en vigueur le 30 novembre 2025.

Cette loi comprend des dispositions visant à ce que le bien-être de la population soit préservé en cas de grève ou de lock-out, en imposant le maintien des services minimalement requis afin que ne soit pas affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité. Elle accordera au gouvernement le pouvoir de déterminer par décret si des services essentiels doivent être maintenus en cas de grève ou de lock-out afin d’assurer le bien-être de la population, et ce hors du cadre restreint où de telles dispositions s’appliquent déjà actuellement.  Les parties seront ainsi contraintes de soumettre au Tribunal du travail une entente sur les services maintenus et le Tribunal aura le pouvoir de les modifier s’il les estime insuffisant.

La Loi octroie également le pouvoir au Ministre du travail le droit de déférer un arrêt de travail à l’arbitrage obligatoire, ce qui est sans précédent en ce qui concerne les employeurs d’entreprises privées au Québec.

Cette loi transformera de façon significative les règles applicables en cas de conflit de travail au sein des entreprises privées. Les intérêts des parties et ceux de la population seront ainsi interprétés plus ou moins largement par le Tribunal, qui pourrait donner préséance aux intérêts du public sur le conflit entre les parties en contraignant le syndicat (en cas de grève) ou l’employeur (en cas de lock-out) à maintenir des services à la population. Le Tribunal pourra ainsi suspendre l’exercice du droit de lock-out ou de grève tant que les services essentiels ne sont pas convenus et déployés.

Durant l'étude de cette loi, alors qu'elle était toujours un projet, elle n’a pas été reçu favorablement par les syndicats, qui y voient un recul dans les droits des travailleurs¹. Les organisations patronales quant à elles estiment plutôt que la Loi ajoute des outils de règlement de conflit et protège le bien-être de la population².

Il sera intéressant de surveiller l’évolution de la jurisprudence visant l’interprétation par le Tribunal de ce qui constitue un « service minimalement requis afin que ne soit pas affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population » au sens de la Loi.