Adoption de la « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » : quel impact sur le milieu de travail?

Katherine Poirier 1 juin 2022

À l’issue de débats plutôt houleux, la « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » (ci-après la Loi) communément appelée auparavant le projet de loi 96 a finalement été adoptée.

Cette loi étend les obligations des entreprises en matière de francisation aux entreprises comptant entre 25 et 49 employés. Ces organisations seront dorénavant astreintes aux mêmes obligations en matière de francisation que celles imposées aux entreprises comptant 50 employés et plus, soit une généralisation de l’utilisation du français à tous les niveaux de l’entreprise.

Les organisations comptant entre 25 et 100 employés devront également mettre sur pied la francisation si l’Office québécois de la langue française (l’OQLF) l’exige. Également, l’OQLF pourra imposer aux organisations de 5 employés et plus de souscrire à des services d’apprentissage du français. De même, les organisations devront respecter de nouvelles règles en matière de rédaction des offres d’emploi et des documents utilisés dans le cadre des relations de travail.

Enfin, la Loi inclut de nouvelles pratiques interdites en matière de refus d’embauche ou de sanctions liées à une connaissance insuffisante d’une langue autre que le français, à la participation à un comité de francisation ou à l’exercice d’un droit prévu par la Loi.

Cependant, la Loi permet qu’un employeur communique avec un employé ou un futur employé dans une autre langue que le français lorsque celui-ci en fait la demande.

Ces dispositions viennent donner plus de poids aux obligations déjà enchâssées dans la Charte de la langue française au chapitre de l’utilisation du français comme langue de travail.

Alors que plusieurs de ses dispositions sont entrées en vigueur au moment de sa sanction à la fin mai 2022, les dispositions visant la francisation des entreprises ne s’appliqueront que dans trois ans. Il y a cependant lieu de porter dès maintenant attention aux opérations de l’organisation, afin que la marche vers la francisation soit moins exigeante lorsqu’elle sera requise.

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À propos de Katherine Poirier

Conseillère en ressources humaines agréée, Katherine conseille et représente les organisations de tous les secteurs d'activité.

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