Actualités juridiques en droit du travail : tendances émergentes en 2022

Katherine Poirier 7 janvier 2022

En ce début d’année, voici nos quelques prévisions quant aux sujets qui devraient meubler l’actualité juridique en 2022 en matière de droit du travail.

1. La modernisation du régime de santé et de sécurité du travail

Adoptée presque en catimini en octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail implique plusieurs nouvelles obligations pour les organisations, principalement en matière de prévention. L’année qui débute sera donc chargée en ce qui concerne la mise à niveau des politiques et mécanismes en place en matière de prévention en organisation. Ainsi, depuis le 6 octobre 2021, les changements suivants sont en vigueur :

a) Le télétravail est considéré comme un « lieu de travail » au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, avec les adaptations qui s’imposent. L’employeur est donc tenu de s’assurer que les lieux sont sécuritaires pour le travailleur, ce qui n’est pas sans soulever des enjeux de vie privée;

b) La violence psychologique et physique fait dorénavant partie des risques à l’encontre desquels l’employeur doit déployer des mesures de prévention;

c) L’employeur qui sait ou devrait savoir qu’un travailleur ou une travailleuse est exposé à de la violence familiale, conjugale ou sexuelle sur les lieux de travail (donc même en télétravail) doit prendre les mesures raisonnables pour protéger cette personne;

d) Les organisations devront également commencer à se préparer à l’élaboration de plans d’action ou de programmes de prévention, selon la taille de l’organisation, et s’assurer que ces plans ou programmes comprennent la prise en charge des risques psychosociaux en milieu de travail.

Plusieurs dispositions entreront en vigueur au cours de l’année, ce qui devrait entrainer chez les organisations une priorisation accrue des questions touchant la santé et la sécurité de leurs employés.

crédits:depositphotos.com

2. Les retombées juridiques de la pandémie

On n’y échappera pas, l’année 2022 verra les tribunaux se saisir des litiges afférents aux questions incidentes à la pandémie : validité des politiques de vaccination, admissibilité des lésions professionnelles survenues en télétravail, validité des arguments de force majeure soulevés par les employeurs afin d’être relevés de diverses obligations envers leurs employés. Certaines de ces questions pourraient donner l’ouverture à des actions collectives logées par des employés, un véhicule procédural peu utilisé à ce jour au Québec en matière de droit du travail.

3. Raffinement de la jurisprudence portant sur la dualité travailleurs autonomes-salariés

Avec la montée de la « gig economy », l’économie du travail à la pièce, le statut des travailleurs autonomes pourra encore une fois cette année faire l’objet de débat, notamment en ce qui concerne les travailleurs dépendants, c’est-à-dire ceux dont la principale source de revenus est un seul client ou une seule application.

4. Questions afférentes à la vie privée en emploi et aux renseignements auxquels les employeurs ont accès dans le cadre du processus pré-embauche

Au Québec, il n’existe pas de façon générale d’obligation de divulguer les motifs sous-tendant un refus d’embauche (hormis lorsqu’une plainte est logée et qu’un organisme enquête sur ce refus, notamment en cas d’allégation de discrimination). La jurisprudence en fin d’année dernière a porté notamment sur la collecte d’information médicale dans le cadre du processus pré-embauche : malgré la pénurie de main-d’œuvre, il est de plus en plus courant de voir des candidats non retenus questionner le refus de l’organisation. Ils savent qu’ils ont l’avantage du choix et veulent accéder aux organisations bien en vue. Au cours des mois à venir, il sera prévisible d’envisager que des candidats contestent l’information rassemblée par les employeurs, même si parfois ces informations sont diffusées directement par les candidats par l’entremise des médias sociaux.

5. Protection des organisations contre les vols et les fraudes de leurs employés

Les derniers mois ont été riches en situations où des employés ont fraudé, volé ou détourné des données à leur profit. 2022 sera indéniablement une année où les organisations seront appelées à revoir leur gestion des risques à cet égard, tant en ce qui concerne les risques liés aux vols dans leurs installations physiques, qu’à tout ce qui concerne la sécurité de leurs systèmes informatiques afin d’empêcher le détournement de renseignements personnels et d’information confidentielle. Sachant qu’en télétravail plusieurs employés se branchent à des réseaux publics non sécurisés de façon fréquente et échangent des données confidentielles par cette entremise, les organisations auront du pain sur la planche.

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À propos de Katherine Poirier

Conseillère en ressources humaines agréée, Katherine conseille et représente les organisations de tous les secteurs d'activité.

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