Les employés non syndiqués se rassemblent rarement au Québec afin de réclamer de leur employeur des sommes en vertu de la Loi sur les normes du travail.
Il en va ainsi, notamment, en raison du fait que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (la CNESST) leur offre des services de représentation juridique gratuits en vue de réclamer de telles sommes. Par contre, en vertu de la Loi sur les normes du travail, le pouvoir d'enquête de la CNESST visant des questions monétaires ne permet de réclamer qu'à compter d'un an en arrière, ce qui est moindre que le délai civil de prescription, qui permet de réclamer des sommes jusqu'à trois ans auparavant.
Faisant appel à des procureurs distincts de ceux fournis gratuitement par l'état, des salariés ont donc récemment entrepris de réclamer des indemnités en lien avec les heures supplémentaires et les congés fériés par l'entremise d'une action collective, dans le cadre d'une récente affaire logée devant la cour supérieure : Madden c. Nordia inc., 2024 QCCS 861.
Dans le cadre de cette affaire, le tribunal a autorisé un recours collectif au nom de « Tous les salarié(e)s ou ex-salarié(e)s de la défenderesse au Québec rémunérés sur une base horaire, à l’exception des cadres et des employés syndiqués, qui ont travaillé des heures supplémentaires et/ou lors de congés fériés ».
Il faut savoir que l'obtention de l'autorisation d'intenter une action collective ne signifie pas que le recours intenté sera nécessairement couronné de succès en bout de piste.
Une fois l'action collective autorisée comme en l'espèce, les membres du groupe pourront décider de s'exclure du recours et devront agir à l'intérieur du délai imparti pour ce faire. Si le recours est accueilli, les salariés et ex-salariés pourront présenter une réclamation afin d'obtenir l'indemnisation des primes qui ne leur auraient pas été versées.
Verra-t-on ce type de recours gagner en popularité au cours des années à venir? Est-il véritablement plus avantageux que de faire appel aux services de la CNESST?
On ne saurait oublier, après tout, qu'en cas de succès, la somme totale obtenue à l'issue du recours collectif sera amputée des honoraires et frais juridiques, alors qu'en cas de poursuite logée par la CNESST le montant de la condamnation contre l'employeur est haussé d'une indemnité de 20% pour couvrir frais de la CNESST (ce qui comprend les enquêteurs de la CNESST qui ont travaillé en amont pour détailler la réclamation en usant des pouvoirs d'enquête de la CNESST). Ce ne sera pas le cas dans un contexte d'action collective, alors que la preuve à administrer devant le tribunal requerra de la part des procureurs impliqués au dossier un travail significatif (et potentiellement coûteux).
L'avenir nous dira si ce type de recours en vaudra la chandelle
Conseillère en ressources humaines agréée, Katherine conseille et représente les organisations de tous les secteurs d'activité.
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