Les Courageuses déboutées en Cour suprême : quel impact sur le droit du travail québécois?

Par Katherine Poirier

Le 16 novembre dernier, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel du groupe Les Courageuses, une vingtaine de femmes dont l’autorisation de déposer une action collective contre Gilbert Rozon pour agression sexuelle avait été refusée. Cette décision n’a pas pour effet de faire échec au recours de ces femmes sur le plan individuel : cependant, ce revers de la Cour suprême rend définitif le refus de la Cour d’appel d’entendre ces femmes dans le cadre d’un recours collectif. Ainsi, en janvier 2020, la Cour d’appel du Québec avait renversé l’autorisation octroyée par la Cour supérieure de déposer un recours collectif visant « toutes les personnes agressées et/ou harcelées par Gilbert Rozon ». La Cour d’appel estimait ainsi que chaque faute avait sa propre trame factuelle, ce qui ne permettait pas d’autoriser une action collective (alors que le juge de première instance avait plutôt reconnu que les allégations comprenaient un modus operandi commun).

 

Les Courageuses devront donc saisir les tribunaux individuellement de leur recours. À noter, qu’il s’agît de la première fois dans l’histoire du Québec qu’une action collective visait un individu et non un organisme ou une personne morale.

 

Est-ce à dire que cette défaite en Cour suprême mettra un terme à ces recours? Pas nécessairement, mais l’action collective visait à ce que ces personnes mettent leurs ressources en commun, puisqu’il peut s’avérer difficile et coûteux de dénoncer le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles devant les tribunaux civils.

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Il est donc peu probable que de telles actions collectives visant le harcèlement d’un seul individu à des périodes différentes soient entreprises dans l’avenir, et encore moins en droit du travail où d’autres recours moins onéreux existent, puisqu’alléguer qu’une personne a abusé de son pouvoir ou a agi selon un modus operandi répété ne suffit pas en soi à fonder une action collective si la trame factuelle diverge.

 

Rappelons que les victimes de harcèlement au travail ont accès au soutien juridique gratuit de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail lorsque leur plainte est déposée à l’intérieur d’un délai de deux ans de la dernière manifestation de harcèlement et qu’elles n’ont donc pas à engager les frais liés à un procès civil. De telles plaintes ont parfois été entendues collectivement, lorsque plusieurs salariés étaient victimes d’un incident grave (à titre d’illustration récente, lorsque trois salariés ont été victimes d’accusations de fraude non fondées). Par contre, il s’agissait là d’une trame factuelle identique et non du cumul de plusieurs plaintes visant le même individu à des périodes différentes.

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