La conciliation travail-famille crée-t-elle un devoir d’accommodement?

Par Katherine Poirier

Au cours des derniers mois, les parents de jeunes enfants ont dû jongler avec les fermetures d’écoles et de garderies tout en étant performants au travail. Parfois, ils ont également dû se placer en isolement après qu’un membre de la famille ait été en contact avec un cas de COVID-19 soupçonné ou confirmé.


Les employeurs quant à eux ont eu à composer avec des équipes réduites, les contraignant parfois à réaménager les horaires ou à réduire leurs heures d’ouverture faute de personnel afin d’assurer certains quarts de travail. À l’émergence d’une deuxième vague, plusieurs se demandent si les employeurs sont tenus d’accommoder les besoins familiaux des employés, au même type qu’on le ferait pour un handicap ou une croyance religieuse. En d’autres termes, est-ce que le statut de famille attribue aux salariés québécois une protection contre la discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, contraignant l’employeur à les accommoder jusqu’à contrainte excessive?


À l’heure actuelle, la réponse est non, à moins que le salarié ne soit employé d’un employeur de juridiction fédérale (banque, entreprise de télécommunication, entreprise de transport, etc.) régi par la Loi canadienne sur les droits de la personne.


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En effet, la Charte québécoise ne comprend pas de protection en vertu du statut de famille. S’il est vrai que la Loi sur les normes du travail prévoit certains congés (dont dix jours d’absence, comprenant deux jours rémunérés, pour assurer la garde ou prendre soin de son enfant, sous certaines conditions), une fois que ces congés et ceux prévus par le contrat de travail, les politiques de l’employeur ou la convention collective sont épuisés, il n’existe pas d’obligation d’accommodement de la part de l’employeur.


Naturellement le mot d’ordre depuis le printemps fut d’être compréhensif et tolérant envers les salariés devant s’absenter en de telles circonstances, notamment en offrant des congés sans solde ou en permettant de puiser dans certaines banques de congés cumulés.


Mais le tout pourrait changer prochainement. En effet, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans le cadre de son mémoire visant les amendements au projet de loi 51 sur le régime québécois d’assurance parentale a recommandé que le statut de famille soit reconnu à titre de motif protégé par la Charte québécoise.


Est-ce que cette recommandation sera adoptée par le législateur? C’est à suivre. Le cas échéant, nous vous offrirons un billet détaillant les impacts précis de cet amendement pour les parties en cause, inspiré de la jurisprudence déjà établie dans d’autres provinces canadiennes et au fédéral, là où la législation a déjà intégré une telle protection.


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