Les salariés d'un futur établissement seront-ils inclus dans l'accréditation syndicale?

Par Katherine Poirier

Un syndicat peut-il inclure à son accréditation les salariés de tout futur établissement de l’employeur?

Voilà une des questions soumises récemment au Tribunal administratif du travail, alors que le Syndicat canadien de la fonction publique visait à syndiquer les salariés de tous les établissements actuels et futurs de la Société québécoise du cannabis, dans certaines régions administratives.

 

Sachant que leurs homologues de la Société des alcools du Québec sont syndiqués, c’est sans grande surprise que les salariés de certains établissements de la SQDC ont emboîté le pas. Dans la décision SCFP, section locale 5454 et SQDC 2019 QCTAT 4678 (texte intégral ici : http://canlii.ca/t/j30ft) le syndicat invoquait le fait que plusieurs établissements devaient prochainement ouvrir leurs portes dans un horizon de quelques années afin d’inclure ceux-ci à l’accréditation recherchée. Sachant qu’au Québec l’accréditation syndicale est délivrée sans scrutin lorsqu'une majorité de cartes d’adhésion est acquise en proportion du nombre de salariés inclus à l’unité recherchée, le SCFP recherchait donc à voir ces futurs salariés intégrer ses rangs avant même leur embauche.

 

Le Tribunal a répondu par la négative, indiquant qu’un syndicat ne peut inclure à son accréditation les salariés avant même que l’entreprise qui les emploiera n’amorce ses activités. Le Tribunal a qualifié cette approche de prématurée, indiquant que ceci va à l’encontre de la démarche de syndicalisation qui nécessite de faire campagne pour obtenir des adhésions et devenir ainsi le représentant accrédité de ces salariés. Le Tribunal abonde en disant que s’il faisait droit aux visées du syndicat, il priverait les salariés de ces futurs établissements d’exercer leur liberté d’association, soit de choisir d’être représentés par le syndicat de leur choix ou de demeurer non-syndiqués.

 

Le Tribunal a de plus précisé que lorsqu'une unité de négociation comprend plusieurs établissements, bien qu’on ne puisse exiger que le syndicat détienne une majorité d’adhésions dans chacun d’eux, la jurisprudence requiert tout de même une certaine manifestation de la volonté des salariés dans chaque établissement. En l’espèce, dans un établissement où aucun salarié n’avait signé d’adhésion, il n’y avait pas lieu de l’inclure. Également, le Tribunal souligne que l’unité d’accréditation recherchée ne peut s’élargir au fil des dépôts des requêtes en accréditation sans qu’une démarche syndicale soit entreprise auprès des salariés visés afin de recueillir un certain appui de leur part, ce qui doit être analysé au moment du dépôt de la requête. Cette démarche n’ayant pas été entreprise auprès des salariés de l’établissement de Granby en temps utile, cet établissement a également été exclu de l’unité.


En somme, il n’y a donc pas de raccourci possible du seul fait que l’employeur projette la mise en place d’autres établissements dans un avenir rapproché. Quand on sait que 36,3 % des salariés sont syndiqués au Québec et que 82 % des employés du secteur public sont couverts par une convention collective, cette décision aurait pu avoir un impact important sur la croissance de certaines unités si elle avait appuyé l’accréditation d’établissements futurs. (Voir https://www.ledevoir.com/economie/438061/malgre-un-environnement-plus-difficile-le-taux-de-syndicalisation-demeure-stable-au-quebec).

 

Dans un autre ordre d’idées, notons que le taux de couverture syndicale chez les salariés de 15 à 24 ans a augmenté en 2013 de 5,3 %, pour atteindre 24,7 %, ce qui est une progression plus rapide que dans les autres provinces canadiennes. Le tout pourrait s’expliquer par une hausse de la syndicalisation dans les industries de l’hébergement, de la restauration et du commerce de détail, tout comme chez les auxiliaires d’enseignement et les garderies. À l’opposé, le secteur de la nouvelle économie, qui regroupe la plus haute croissance d’emplois au Québec, a connu une baisse marquée de son taux de syndicalisation, passant de 23.2 % à 19.5 %.

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