Nouveau projet sur la laïcité de l'État : une loi équitable envers les jeunes salariés?

Par Katherine Poirier

La CAQ a déposé le 28 mars 2019 un projet de loi imposant aux personnes employées par l'État québécois, qui occupent une position d'autorité, de ne pas arborer de signe religieux apparent.


Ce projet de loi, intitulé Projet de loi no 21 : Loi sur la laïcité de l'État http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-21-42-1.html, s'appliquerait notamment aux juges, policiers, procureurs de la couronne, agents de l'État, fonctionnaires, mais également aux enseignants embauchés par des commissions scolaires, agents des services de transports municipaux et éducateurs en garderie.

 

Cette loi n'est pas sans rappeler la loi que le ministre Bernard Drainville avait tenté de faire adopter en 2014, qui elle allait plus loin, en ce qu'elle prévoyait que même les sous-traitants de l'État se devaient de ne pas arborer de signes religieux visibles. (Voir le Projet de loi n°60 : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-60-40-1.html)

 

Le projet de loi prévoit également l'obligation pour les employés de l'État, offrant des services à la population, d'avoir le visage découvert dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

 

Le projet de loi actuel, qui restreint la liberté religieuse consignée aux Chartes des droits et libertés canadienne et québécoise, comprend une disposition dérogatoire lui permettant de s'y soustraire.

 

Afin de pallier aux effets à court terme de cette loi et de ne pas avoir à sévir envers les employés actuels de l'État qui arborent des signes religieux visibles, le projet de loi prévoit que les employés actuellement en poste ne sont pas visés par cette loi et détiennent un droit acquis. C'est donc dire que les employés actuels ne devraient pas subir les effets de cette Loi, contrairement aux employés futurs, qui devront s'y soumettre.


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Le projet comprend donc une clause « grand-père », protégeant les droits acquis des salariés et créant une distinction claire entre le traitement accordé aux employés en fonction de leur date d'embauche. Cet aspect du projet de loi est d'autant plus surprenant que la Loi sur les normes du travail prohibe de telles différences axées uniquement sur la date d'embauche d'un employé lorsqu'il s'agit de questions touchant le salaire et les avantages sociaux. Cet aspect du projet de loi diffère donc du paysage normatif québécois actuel.

 

Ce faisant, l'État québécois se devra donc de ne pas embaucher tout candidat arborant des signes religieux apparents et de sanctionner ceux qui le feront, si leur date d'embauche est ultérieure à celle qui est définie par le projet de loi.

 

La Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans notre constitution et la Charte québécoise des droits et libertés a pour sa part une valeur quasi-constitutionnelle. Les protections qu'elles comprennent sont des choix de société importants : il y a fort à parier que le projet de loi actuellement discuté fera couler beaucoup d'encre au cours des mois à venir.


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